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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 01/12/2024

Éditeur du Site
Le site https://pro-convoy.fr/ est édité par :
FAST CONVOYEUR
SIREN : 752 276 964
SIRET (siège) : 752 276 964 00026
Numéro de TVA intracommunautaire : FR95752276964

Adresse :
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY

Activité :
Transports routiers de fret interurbains (Code APE : [Insérer le code APE correspondant])

Contact :

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation du site https://pro-convoy.fr/ (ci-après le « Site ») et les relations entre ProConvoy et les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») dans le cadre de la réservation de services de convoyage de véhicules.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

2. Accès aux Services

Pour utiliser les services proposés par ProConvoy, l’Utilisateur doit :

  • Être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une personne morale dûment représentée.

  • Disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

ProConvoy se réserve le droit de refuser l’accès aux services à tout Utilisateur ne respectant pas ces conditions.

3. Fonctionnement du Site

Le Site permet aux Utilisateurs de :

  • Demander un devis pour le convoyage de leur véhicule.

  • Être mis en relation avec des chauffeurs indépendants certifiés Elite Convoyeur, une formation unique en France.

ProConvoy agit en tant qu’intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et les chauffeurs indépendants. ProConvoy n’est pas transporteur et ne fournit pas directement les services de convoyage.

4. Devis et Réservation

  • Toute demande de convoyage fait l’objet d’un devis personnalisé établi par ProConvoy.

  • Le devis est transmis à l’Utilisateur par e-mail et doit être accepté expressément pour confirmer la réservation.

  • Aucun règlement en ligne n’est effectué sur le Site. Les paiements se font directement entre l’Utilisateur et le chauffeur indépendant, selon les modalités convenues dans le devis.

5. Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de la demande de devis (type de véhicule, adresses de départ et d’arrivée, coordonnées, etc.).

  • Respecter les conditions de convoyage définies dans le devis (horaires, état du véhicule, etc.).

  • Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.

ProConvoy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services en cas de manquement aux présentes obligations.

6. Assurance

  • Les véhicules convoyés doivent être assurés par leurs propriétaires. ProConvoy ne peut être tenu responsable en cas de dommages ou de vol survenant pendant le transport.

  • Les chauffeurs indépendants certifiés Elite Convoyeur disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

7. Responsabilité de ProConvoy

ProConvoy décline toute responsabilité dans les cas suivants :

7.1. Responsabilité liée aux chauffeurs indépendants

  • ProConvoy n’est pas partie au contrat de transport conclu entre l’Utilisateur et le chauffeur indépendant.

  • ProConvoy ne peut être tenu responsable des actes, omissions, ou négligences des chauffeurs indépendants, y compris en cas de retard, dommages, ou pertes.

  • En cas de litige entre l’Utilisateur et un chauffeur indépendant, ProConvoy agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu pour responsable des conséquences de ce litige.

7.2. Responsabilité liée aux véhicules

  • ProConvoy ne garantit pas l’état du véhicule avant, pendant ou après le transport.

  • ProConvoy ne peut être tenu responsable des dommages causés au véhicule pendant le transport, sauf en cas de faute avérée d’un chauffeur indépendant certifié Elite Convoyeur.

7.3. Force majeure

  • ProConvoy ne peut être tenu responsable en cas de retard, annulation, ou inexécution des services dus à des événements de force majeure (conditions météorologiques, grèves, pandémies, etc.).

7.4. Limitation de responsabilité

  • La responsabilité de ProConvoy, si elle est engagée, est limitée au montant total du devis accepté par l’Utilisateur.

8. Annulation et Résiliation

8.1. Annulation par l’Utilisateur

  • En cas d’annulation par l’Utilisateur, des frais de gestion forfaitaires de 15 € TTC peuvent être appliqués.

  • Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début du convoyage, ProConvoy se réserve le droit de facturer jusqu’à 30 % du montant du devis.

  • En cas de non-présentation de l’Utilisateur au lieu et à l’heure convenus, le montant total du devis peut être facturé.

8.2. Annulation par le chauffeur indépendant

  • En cas d’annulation par le chauffeur indépendant, ProConvoy s’engage à proposer un remplacement dans les meilleurs délais. Si aucun remplacement n’est possible, ProConvoy remboursera l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur.

9. Données Personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.

10. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de ProConvoy. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

11. Litiges et Droit Applicable

11.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2. Règlement des litiges

  • En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

  • À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

11.3. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le Site.

12. Modification des CGU

ProConvoy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le Site.

Contact :
Pour toute question concernant les CGU, contactez-nous à :